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Projet de décret concernant la déclaration d’une zone d’intervention spéciale sur le territoire de certaines municipalités locales affectées par les inondations survenues en avril et en mai 2017

Le projet de décret vise à :

  • interdire sur le littoral (récurrence 2 ans) toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux, sauf ce qui est autorisé par la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables;
  • interdire dans la zone inondable de grand courant (récurrence 20 ans), ainsi que dans les plaines inondables désignées, excluant le littoral, toutes les nouvelles constructions ou reconstructions, tous les ouvrages et tous les travaux sauf ce qui est autorisé par la Politique et le projet de décret;
  • prévoir qu’aucun ouvrage privé, ou construction privée, ne peut être réparé ou reconstruit sans que son état ait préalablement fait l’objet d’une évaluation par un expert en sinistres ou par une personne désignée par le ministre de la Sécurité publique;
  • prévoir que les constructions, ouvrages et travaux permis doivent être réalisés dans le respect des règles d’immunisation prévues à la Politique;
  • prévoir, dans certaines circonstances exceptionnelles et à certaines conditions, un régime de dérogation pour la reconstruction d’une résidence principale dont le coût de réfection représente entre 50 % et 65 % de la valeur du bâtiment telle qu’inscrite au rôle d’évaluation foncière, ou pour tout autre ouvrage ou construction résidentielle;
  • maintenir l’application de la réglementation municipale d’aménagement et d’urbanisme qui n’est pas incompatible avec la réglementation prévue dans le décret;
  • prévoir que la réglementation d’aménagement et d’urbanisme précisée dans le projet de décret cessera d’avoir effet 18 mois après l’entrée en vigueur du décret;
  • désigner chacune des municipalités locales comme autorité responsable de l’application de la réglementation prévue au décret pour la partie de son territoire couverte par le projet de décret;
  • prévoir que chaque municipalité concernée devra, au plus tard 60 jours après que le décret cessera d’avoir effet, présenter au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques un rapport sur l’application du la réglementation prévue par ce décret.

 

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