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Affaires juridiques

Le Service des Affaires juridiques fournit un support juridique au conseil municipal et aux différents services municipaux. Il coordonne le processus d’appel d’offres, rédige les cahiers de charges et les devis et l’adjudication des contrats conformément à la Loi sur les cités et villes. Il s’occupe également des offres d’achat faites sur les terrains appartenant à la Ville et du suivi de ces dossiers auprès des intervenants.

Il gère les réclamations faites contre la Ville et s’assure du suivi de celles-ci.

Toute personne qui prétend avoir subi des dommages matériels pour lesquels elle entend réclamer des dommages et intérêts à la municipalité doit,  dans les quinze (15) jours qui suivent la date de l’incident ou du sinistre, transmettre à la Ville un avis écrit de votre intention de réclamer de la municipalité des dommages-intérêts en indiquant en même temps les détails de sa réclamation et l’endroit où elle demeure, faute de quoi celle-ci n’est pas tenue de payer des dommages-intérêts.

Le réclamant peut remplir le formulaire électronique suivant pour produire son avis écrit de réclamation: formulaire de réclamation . Ce formulaire est également disponible à la réception de l’hôtel de ville au 105, avenue Saint-Laurent à Louiseville.

Directrice du service :

Me Maude-Andrée Pelletier, greffière

Coordonnées

Service du greffe
105, avenue Saint-Laurent
Louiseville (Québec) J5V 1J6
Téléphone : 819 228-9437, poste 2102
Télécopieur : 819 228-2263

Adresse courriel : greffe@ville.louiseville.qc.ca

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