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Nouveaux propriétaires

Droit sur les mutations immobilières (taxe de bienvenue)

Lors de l’achat d’une propriété ou d’un terrain, vous aurez à payer des droits de mutation. Les droits sur les mutations immobilières sont une taxe foncière directe qui s’applique lors du transfert d’un immeuble et qui est calculée en fonction de la valeur dudit transfert.

On appelle souvent cette taxe «taxe de bienvenue» car c’est le ministre Jean Bienvenue, alors ministre des Affaires municipales qui instaura cette loi.

Comment calcule-t-on le montant du droit de mutation à payer ?

Le droit de mutation est calculé en fonction de la base d’imposition établie selon les taux suivants :

  • sur la base d’imposition qui n’excède pas 50 000$ : 0,5%;
  • puis sur la base d’imposition qui excède 50 000 $, sans excéder 250 000$ : 1,0%;
  • puis sur la base d’imposition qui excède 250 000$ : 1,5%;

LA PLUS ÉLEVÉ

Cette base d’imposition est la plus élevée des montants suivants :

  • A. Le montant de la contrepartie fourni (le prix) pour le transfert de l’immeuble;
  • B. la valeur inscrite au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif dudit rôle s’il n’est pas de 1. (Appelée la valeur uniformisée).

Au Québec, toutes les municipalités sont tenues de percevoir des droits sur les mutations immobilières, c’est-à-dire sur les transferts de propriété. Ces droits sont payables par l’acheteur, et ce, même s’il est ou a déjà été propriétaire d’un immeuble dans la même municipalité. La loi prévoit quelques cas d’exonération, par exemple lorsque le transfert a lieu entre conjoints ou en ligne directe ascendante ou descendante (parents à enfants ou enfants aux parents) ou, à certaines conditions, entre un actionnaire et sa compagnie, etc.

Le compte est payable en un seul versement exigible, par la Municipalité, dans les 30 jours de la facturation.

Compte de taxes

La Ville envoie les comptes de taxes annuellement vers la fin janvier. Il est à noter que la Ville ne retourne pas de comptes de taxes aux nouveaux propriétaires lors de l’acquisition. Il est de votre responsabilité de faire la demande au vendeur pour obtenir la copie du compte pour pouvoir acquitter les versements restants s’il y a lieu.

En tant que nouveaux propriétaires, vous êtes peut-être admissible à un crédit de taxes, veuillez consulter la section « programme de crédit de taxes » pour en savoir plus.

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