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Plaintes et requêtes

Pour déposer une plainte, une requête, formuler un commentaire ou une suggestion, vous pouvez communiquer avec l’administration municipale en remplissant le formulaire en ligne ci-dessous. Vous pouvez également formuler votre demande par téléphone, par télécopieur, par courriel ou en personne aux coordonnées suivantes :

Ville de Louiseville
105, avenue Saint-Laurent
Louiseville (Québec) J5V 1J6
Téléphone : 819 228-9437
Télécopieur : 819 228-2263
Adresse courriel : hoteldeville@ville.louiseville.qc.ca

Formulaire de plaintes et requêtes en ligne

 


Porter plainte dans le cadre d’un contrat public*

Lorsqu’une personne ou une entreprise intéressée est d’avis que les documents d’appel d’offres ou le processus d’attribution d’un contrat ne respectent pas les règles contractuelles en vigueur, elle peut se plaindre à l’organisme public concerné ou à l’Autorité des marchés publics (AMP).

Avant de porter plainte, il est suggéré de communiquer avec l’organisme public afin d’obtenir toute précision relativement à l’appel d’offres concerné.

Le fait de porter plainte dans les délais requis peut avoir certains effets sur les processus en cours, tels que le report de la date limite de réception des soumissions, et ce, le temps que l’organisme public ou l’AMP effectue les vérifications requises et rende une décision. Les dispositions concernant les plaintes s’appliquent aussi à un processus d’homologation de biens ou de qualification de prestataires de services.

Qui peut porter plainte?

Pour pouvoir porter plainte relativement à un processus d’adjudication ou d’attribution en cours, la Loi sur l’Autorité des marchés publics indique qu’une personne doit avoir l’intérêt requis. Selon le type de processus, cette définition varie.

Processus d’adjudication :
Personne ou groupe de personnes (sociétés de personnes, groupe de sociétés de personnes, entreprises) intéressées à participer au processus d’adjudication ou son représentant.

Processus d’attribution :
Toute personne (entreprise) intéressée en mesure de réaliser le contrat selon les besoins et les obligations énoncés dans l’avis d’intention.

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintespdf

Formulaire de plainte adressée à un organisme publicpdf

 

Lorsque vous aurez rempli le formulaire, veuillez le faire parvenir par courriel à l’adresse suivante : greffe@ville.louiseville.qc.ca.

 

*Source : https://amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/

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