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Nouveaux propriétaires

Droit sur les mutations immobilières (taxe de bienvenue)

En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir une « taxe » sur le transfert du droit de propriété de tout immeuble situé sur leur territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l’émission de la facture.

Il est important de savoir que la Ville de Louiseville ne réémet pas de comptes de taxe foncière au nouveau propriétaire d’un immeuble. Ce dernier a donc la responsabilité de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.

Les parties impliquées lors d’une transaction immobilière chez le notaire sont responsables des ajustements de taxes entre elles. En raison des délais de traitement de la mise à jour du rôle d’évaluation, il arrive que la facture de taxes municipales soit expédiée au nom de l’ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait d’aucune façon à l’obligation de payer les taxes rattachées à cette propriété. Il est de votre responsabilité de faire les vérifications auprès du notaire ou de la Ville.

 

La base d’imposition du droit sur mutation est le plus élevé des montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble, soit le montant réellement payé;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente);
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l’année pendant laquelle le transfert est effectué.

Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants :

Tranche de la base d’imposition

Taux

qui n’excède pas 50 900 $

0,5 %

qui excède 50 900 $ sans excéder 254 400 $

1,0 %

qui excède 254 400 $

1,5 %

 

Exonération du paiement du droit de mutation immobilière

Lors du transfert d’un immeuble, l’acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière dans les situations suivantes :

  • la base d’imposition est inférieure à 5 000 $;
  • il s’agit d’un transfert entre parents, soit :
    • en ligne directe ascendante ou descendante (fils, fille, père, mère),
    • entre conjoints (voir définitions),
    • entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru,
    • entre beau-père et belle-mère et beau-fils ou belle-fille;
  • le transfert d’immeuble à sa compagnie par un actionnaire détenant plus de 90 % des actions dans la compagnie ou vice versa.

Plusieurs autres situations d’exonération sont prévues par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

 

Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Mécanismes de divulgation
Le 18 mars 2016, au lendemain du discours sur le budget 2016-2017 du ministre des Finances provincial, différentes modifications législatives relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières sont entrées en vigueur. Elles traitent notamment des aspects suivants :

  • Exonération relative aux transferts d’immeuble entre ex-conjoints de fait;
  • Exonération relative aux transferts entre personnes morales étroitement liées;
  • Exonération relative aux transferts entre personne physique et personne morale;
  • Mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’actions;
  • Mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’immeuble qui ne sont pas inscrits au bureau de la publicité des droits;
  • Exonération relative aux transferts impliquant des organisations internationales.

Pour plus de détails concernant ces modifications, nous vous invitons à prendre connaissance du Plan économique du Québec (budget 2016-2017) du ministre des Finances provincial.

Les contribuables qui ont l’obligation d’effectuer une divulgation de transfert d’actions ou de transfert d’immeuble peuvent communiquer avec nous à l’adresse suivante : adj-comptabilite@ville.louiseville.qc.ca.

Formulaires de divulgation :

 

Lorsque remplis, vous pouvez faire parvenir les formulaires par courriel à l’adresse suivante :
adj-comptabilite@ville.louiseville.qc.ca

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